Conditions générales d'utilisation et de vente

Applicables au service Fidova. Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Fidova, une solution de cartes de fidélité digitales (Apple Wallet et Google Wallet) destinée aux commerçants professionnels (ci-après « le Client »).

2. Description du service

Fidova permet au Client de créer et gérer des cartes de fidélité pour ses propres clients : cartes Apple & Google Wallet, points, récompenses, notifications, et fichier client, inclus dans la formule Essentiel. Les relances automatiques, le ciblage des notifications et les statistiques avancées sont réservés à la formule Pro.

Le service débute par une période d'essai gratuite de 14 jours. La carte bancaire est enregistrée à l'inscription mais n'est prélevée qu'à l'issue de l'essai ; l'abonnement devient alors payant, sauf résiliation. Le service s'appuie sur des prestataires tiers (notamment l'émission des cartes Wallet) dont la disponibilité peut affecter le fonctionnement.

3. Compte et accès

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de l'usage fait de son compte.

4. Prix et paiement

L'abonnement Fidova est proposé en deux formules : Essentiel à 29 € par mois et Pro à 50 € par mois, cette dernière étant actuellement proposée au tarif promotionnel de 44 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le cas échéant). Le paiement peut être mensuel (sans engagement) ou annuel (engagement de 12 mois). En formule annuelle, chaque formule est réduite de 5 € par mois, et le règlement s'effectue par mensualités sur les douze mois. Le prélèvement s'effectue via notre prestataire de paiement. Les prix peuvent évoluer moyennant information préalable du Client.

5. Durée et résiliation

La formule mensuelle est sans engagement : elle se renouvelle par tacite reconduction mensuelle et peut être résiliée à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

La formule annuelle comporte un engagement de 12 mois, en contrepartie d'un tarif mensuel réduit (5 € de moins par mois). En cas de résiliation avant la fin de ces 12 mois, la différence entre le tarif réduit dont le Client a bénéficié et le tarif mensuel standard, pour les mois déjà écoulés, reste due.

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour un mois entamé.

6. Rétractation

Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

7. Données personnelles

Dans le cadre du service, le Client collecte des données de ses propres clients. Le Client agit en tant que responsable de traitement et Fidova en tant que sous-traitant, conformément au RGPD. Le Client s'engage à informer ses clients et à recueillir leur consentement. Voir la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Fidova fournit le service « en l'état » et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements des services tiers (Apple, Google, prestataire d'émission des cartes), ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses données et de sa marque. Fidova conserve la propriété du service et de sa technologie.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.

propulsé par fidova