Conditions générales d'utilisation et de vente

Applicables au service Fidova. Dernière mise à jour : à compléter.

Modèle de base. À faire relire avant la commercialisation, notamment les clauses de responsabilité et de résiliation.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Fidova, une solution de cartes de fidélité digitales (Apple Wallet et Google Wallet) destinée aux commerçants professionnels (ci-après « le Client »).

2. Description du service

Fidova permet au Client de créer et gérer des cartes de fidélité pour ses propres clients : cartes Apple & Google Wallet, points, récompenses, notifications, et fichier client, inclus dans l'abonnement. Les statistiques avancées sont proposées en option payante.

Le service débute par une période d'essai gratuite de 30 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant, sauf résiliation. Le service s'appuie sur des prestataires tiers (notamment l'émission des cartes Wallet) dont la disponibilité peut affecter le fonctionnement.

3. Compte et accès

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de l'usage fait de son compte.

4. Prix et paiement

L'abonnement Fidova est facturé 29 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le cas échéant). Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel via notre prestataire de paiement. Une option « Statistiques » est disponible pour 5 € par mois supplémentaires. Les prix peuvent évoluer moyennant information préalable du Client.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle par tacite reconduction mensuelle et peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

6. Rétractation

Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

7. Données personnelles

Dans le cadre du service, le Client collecte des données de ses propres clients. Le Client agit en tant que responsable de traitement et Fidova en tant que sous-traitant, conformément au RGPD. Le Client s'engage à informer ses clients et à recueillir leur consentement. Voir la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Fidova fournit le service « en l'état » et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements des services tiers (Apple, Google, prestataire d'émission des cartes), ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses données et de sa marque. Fidova conserve la propriété du service et de sa technologie.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.

propulsé par fidova